Féministes Congolaises

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Procédures judiciaires 26 juillet 2010

 

Voici les procédures judiciaires pour les femmes et les filles victimes de violence au Congo que nous avons pu collecter.

Les procédures judiciaires à suivre par les victimes de violence

La victime de violences, qui désire obtenir la condamnation de l’auteur et la réparation du préjudice subi, du fait de cette violence, doit s’adresser aux instances judiciaires.

La procédure judiciaire est de ce fait, le processus suivi par une affaire, devant la juridiction, du dépôt de la plainte à la condamnation de l’auteur de l’infraction. Elle permet de répondre aux questions suivantes :

1) Qui doit porter plainte ?

 Le droit de porter plainte revient à la victime elle-même, lorsqu’elle est majeure, aux parents ou au tuteur si elle est mineure et aux ayants droits de la victime, au cas où les violences subies auraient entraînées le décès de la victime.

2) De quoi la victimes doit-elle se munir pour porter plainte ?

La victime de violence doit se rendre à l’hôpital dans les 72heures, notamment lorsqu’il s’agit d’un viol pour se faire délivrer un certificat médical constatant le cas échéant les lésions subies. De même que la victime des cous et blessures volontaires. Muni de ce certificat, la victime peut alors s’engager à déposer une plainte.

N .B : il est nécessaire d’apporter dans la mesure du possible les éléments de preuve que détient la victime.

3) Où doit-elle déposer sa plainte ?

 La victime de violence dispose de trois (3) possibilités : – elle peut déposer sa plainte au commissariat de police ou à la brigade de la gendarmerie la -plus proche ; – elle peut également saisir le Procureur de la république (se rendre directement au tribunal). 

 Elle peut enfin saisir le juge d’instruction (toujours au tribunal) par une plainte avec constitution de partie civile (plainte dans laquelle, la victime indique qu’elle veut obtenir répartition du dommage subi avec le montant).

 N.B : pour déclancher toutes ces procédures il faut que l’acte de violence incriminée soit une infraction c’est-à-dire un acte prévu est puni par la loi (exemple le viol, les coups et blessures involontaires, l’avortement forcé …).

Si l’acte de violence ne constitue pas une infraction, la victime va déposer une requête devant le juge civil en assignant l’auteur en responsabilité civile en vertu de l’article 1382 du code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

4) Quelle est la suite réservée à la plainte ?

Pour la plainte déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie, une enquête préliminaire ou une enquête flagrance (s’agissant d’un flagrant délit) va être diligentée. À la suite de cette enquête des procès verbaux vont être dréssés et transmis au parquet (au Procureur de la république) qui va poursuivre la procédure.

Concernant la plainte déposée au Parquet c’est-à-dire auprès du Procureur de la république et les procès verbaux transmis par la police, le Procureur dispose d’un pouvoir appelé opportunité des poursuites c’est-à-dire le pouvoir de décider la suite à donner à une plainte : – il peut décider de classer sans suite, s’il estime que la poursuite pourrait d’avantage troubler l’ordre public ; ou si l’acte commit ne constitue pas une infraction.

Il peut requérir l’ouverture d’une information c’est-à-dire demander au juge d’instruction d’enquêter sur l’affaire, – il peut directement saisir la formation de jugement parce qu’on appelle la citation directe ; – il peut enfin prendre l’affaire en flagrance s’il s’agit d’un flagrant délit ou un crime flagrant.

N.B : lorsqu’il s’agit d’un crime flagrant, le procureur transmet l’entier dossier au procureur général, après avoir fait toutes les diligences nécessaires, et le procureur général près la cours d’appel qui saisira à son tour la cour criminelle. Lorsqu’il s’agit d’un flagrant délit (par exemple d’une infraction qui vient de se commettre) le Procureur saisira la juridiction de jugement en flagrance après avoir interrogé le présumé coupable.

 Pour la plainte déposée auprès du juge d’instruction, celui-ci va diligenter l’enquête : – s’il s’agit d’un délit, il prendra une ordonnance pour traduire l’auteur devant le tribunal correctionnel ; – s’il s’agit d’un crime, il prendra une ordonnance de transmission des pièces au procureur général près la cour d’appel pour saisir la cour criminelle. – S’il estime qu’il n y a pas d’infraction ; il prend une ordonnance de non lieu.

 5) De combien de temps la victime dispose t-elle pour porter plainte?

La victime d’un acte de violence dispose d’un certain délai pour porter plainte ce délai s’appelle délai de prescription. Si elle dépasse ce délai, sa plainte ne sera plus être reçue. – s’agissant d’un délit, la victime doit ester en justice dans un délai de trois (3) ans ; – pour les crimes tels que le viol, les coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort, ou l’infirmité, ou la cécité … la victime dispose de dix (10) ans pour le faire ; – pour les contraventions (les violences légères) la victime dispose d’une année.

Pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ; les crimes de génocide, il n’y a pas de délai, ces crimes sont imprescriptibles. NB : Même si le délai est passé, la victime peut toujours saisir les juges civiles pour obtenir réparation du préjudice subi et la prescription en matière civile est de trente (30) ans.

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